Thématique: Conseil Syndical
Réglementation
Décret d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Abécédaire
Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel est le document préparé par le syndic, avec le concours du conseil syndical, et soumis aux copropriétaires à l'occasion de l'AG, évaluant les dépenses nécessaires à la gestion courante de la copropriété pour un exercice annuel. Ce budget détermine le montant des appels de provisions pour charges courantes, c'est pourquoi, le vote d'un budget, modifié ou non en cours d'AG, est indispensable au fonctionnement de la copropriété.
Conseil syndical
Tout copropriétaire (ou son conjoint) peut être membre du conseil syndical (CS). Le syndic ou ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, ne peuvent être membres du CS. Le conseil syndical est élu par l'assemblée à la majorité absolue (Article 25). Le nombre de membres est précisé dans le règlement de copropriété, à défaut le nombre de membres est libre.
Le conseil syndical élit parmi ses membres un Président. Le président anime et s'assure du bon fonctionnement du conseil syndical. Par exemple, il convoque le conseil syndical et préside ses réunions. Il s'assure de la coordination entre le conseil syndical et le syndic.
La mission du conseil syndical est d'assister et de contrôler la gestion du syndic.
Les fonctions du conseil syndical sont bénévoles.
Consultation des pièces comptables
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'AG appelée à approuver les comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré.
Le conseil syndical peut à tout moment l'ensemble des documents et pièces de la copropriété.
Extranet (site Internet)
le syndic professionnel doit mettre en place un Extranet sur lequel il dépose les documents de la copropriété (Règlement de copropriété, PV des assemblées générales, contrats souscrits, carnet d'entretien, fiche synthétique...) et les documents relatifs à la situation du copropriétaires (son compte, ses appels de provision...).
l'Extranet doit avoir un accès différencié : un accès pour chaque copropriétaire et un accès pour le conseil syndical qui dispose ainsi de plus d'informations afin de remplir sa mission.
Seuil de consultation du conseil syndical
L'assemblée générale définit le montant à partir duquel le syndic a l'obligation de demander l'avis du conseil syndical avant d'engager une dépense.
Seuil de mise en concurrence
L'assemblée générale définit le montant à partir duquel le syndic a l'obligation de consulter plusieurs entreprises avant de retenir l'une d'entre elles.
