Thématique: Gardien
Réglementation
Réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention
Décret d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Abécédaire
Catégorie d'emploi
En copropriété, classification des emplois définie par la Convention Collective Nationale (CCN), qui distingue, selon l'article 18 :
- La catégorie A, salariés qui ont une rémunération horaire (droit commun) : employé d'immeuble
- La catégorie B, salariés logés par la copropriété, dont la rémunération est basée sur l'attribution de tâches et sur leur évaluation en application d'un barème d'UV (unités de valeur) établi en annexe1 de la CCN : gardien
Convention collective
Accords entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés qui précisent les dispositions du droit du travail notamment en ce qui concerne les modalités d'exécution des contrats de travail de salariés relevant d'une même activité sur un même territoire.
Les salariés d'une copropriété relèvent de la Convention Collective Nationale du travail des gardiens concierges et employés d'immeuble rédigée en 1979 et applicable obligatoirement à l'ensemble des copropriétés depuis 1981 (Brochure n° 3144).
Emploi dans une copropriété
La convention collective (CCN) définit 2 catégories d'emploi :
- La catégorie A, salariés qui ont une rémunération horaire (droit commun).
- La catégorie B, salariés logés par la copropriété, dont la rémunération est basée sur l'attribution de tâches et sur leur évaluation en application d'un barème d'UV (unités de valeur) établi en annexe1 de la CCN. A titre indicatif 10 000 UV correspondent à un emploi à temps plein.
Employé d'immeuble
Salarié de la catégorie A au sens de la convention collective (CCN 3144) applicable aux copropriétés, il peut être chargé d'effectuer tout ou partie du nettoyage, de la sortie des ordures ménagères ou de tous autres travaux d'entretien courant.
Contrairement aux gardiens-concierges, l'employé n'est pas logé par la copropriété et sa rémunération est calculée sur une base horaire.
Gardien d'immeuble
Salarié de la catégorie B au sens de la Convention Collective Nationale applicable aux copropriétés. Le gardien est logé par la copropriété et sa rémunération est déterminée sur la base de tâches affectées correspondant à des unités de valeur selon le barème publié en annexe 1 de la CCN (voir aussi Unité de valeur, Catégorie d'emploi).
Unité de valeur (UV)
Unité servant à la valorisation d'une tâche confiée à un gardien (salarié logé).
Le nombre d'UV de chaque nature de tâche est défini par le tableau de l'annexe 1 de la Convention Collective Nationale. Toutefois, selon cette même convention, si certaines valeurs sont inadaptées au contexte de l'immeuble, elles peuvent être remplacées des U.V. dérogatoires, avec l'accord du salarié.
Ces tâches peuvent également être définies en nombre d'heures de travaux spécialisés ou qualifiés. Un emploi à temps plein correspond, pour un gardien, à 10 000 UV. Le nombre d'unités de valeurs multiplié par un coefficient permet d'obtenir le montant du salaire brut. Le nombre d'UV supérieur à 10 000 (maxi 12 000) sera décompté en heures supplémentaires.
